Signature d’un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

 
Signature d’un protocole d’accord relatif  au traitement des atteintes à l’environnement

Ce protocole s’inscrit dans un rapprochement des services déjà engagé depuis plusieurs années par la création de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) et l’adoption d’un plan de contrôle interservices visant à coordonner les actions des différents services pour la préservation de l’environnement.

La protection de la biodiversité et de la ressource en eau ainsi que la préservation des milieux naturels et aquatiques constituent en effet des enjeux importants pour le département de la Lozère.

Préserver les milieux aquatiques, dont les zones humides et les cours d’eau, permet de garantir, la qualité et la quantité de la ressource en eau potable, la régulation des crues et des débits d’étiage. Ce sont aussi des milieux fragiles, source de biodiversité. Ensuite, préserver la richesse en milieux naturels, espèces et habitats d’intérêt communautaire dont la Lozère est bien dotée représente un enjeu important en terme patrimonial et participe à l’attrait touristique du département.

L’information des usagers, la sensibilisation et l’incitation à adopter des pratiques compatibles avec la protection de l’environnement sont indispensables.

Pour autant, la mise en œuvre des réglementations applicables dans ces domaines s’accompagne aussi par une politique de contrôle, à des fins à la fois préventives et répressives, pour préserver le remarquable cadre de vie qu’offre la Lozère à ses habitants.

Les signataires du protocole s’accordent à apporter, lorsque des infractions sont constatées, la réponse la plus adaptée, en recherchant la réparation des dommages subis par l’environnement. Cela doit se faire toutefois avec le plus grand discernement.

L’eau et la nature font partie du patrimoine commun de la Nation. Ils n’appartiennent à personne, et à tout le monde à la fois. Ils génèrent différents usages créant de la richesse pour le département : eau potable, activités de tourisme ou de loisirs (activités nautiques, pêche, promenade) mais peuvent également être destructeurs (crues). La conciliation des différents usages autour de l’eau et de la nature sans préjudice pour les milieux est l’enjeu principal de la réglementation.

 L’application des règles n’est pas homogène par tous. Il demeure une grande méconnaissance des enjeux ou des impacts parmi de nombreux usagers. Dans un souci d’équité devant ces règles, le contrôle de l’application de la réglementation reste aujourd’hui encore une nécessité. C’est le rôle de la police de l’environnement.

 Différents services interviennent : DDT, ONEMA , ONCFS, DDCSPP, Parc National des Cévennes, ONF, ARS, DRAAF, gendarmerie. Une coordination est nécessaire entre tous ces services. Cette coordination repose sur le dispositif suivant :

-  La MISEN (mission interservice de l’eau et de la nature) est une instance de coordination entre les services de l'Etat et les établissements publics chargés de la déclinaison départementale des politiques de l'eau et de la biodiversité. Elle fonctionne autour d'un comité stratégique, qui se réunit une fois par an sous la présidence du Préfet. Ce comité stratégique définit les orientations stratégiques et valide le bilan et le programme annuel de la MISEN.

-  Le plan de contrôle interservices associe l’ensemble des services et établissements exerçant des missions de police dans les domaines de l’eau et de la nature. Il constitue le document stratégique annuel fixant les objectifs et les modalités d’action des acteurs de la police de l’environnement.

-  Le protocole quadripartite relatif au traitement des atteintes à l’environnement signé entre le préfet, le procureur et les établissements publics (ONEMA et ONCFS) permet de coordonner les actions sur les suites à donner aux infractions constatées, en articulant la réponse pénale et administrative.

La signature de ce protocole est prévue à l’issue du comité stratégique de la MISEN du 10 mars 2016.

Ce protocole a pour objet de formaliser le traitement des infractions pénales en matière d’atteinte à l’environnement, dans les domaines de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche en eau douce et des propriétés forestières et rurales.

L’organisation prévue dans le protocole est de nature à fluidifier la circulation de l’information entre les différents services et en particulier, à faciliter la mise en œuvre de la transaction pénale, modalité d’alternative aux poursuites, pour les infractions que ce protocole aura ciblées.

Il permettra de formaliser des modes de fonctionnement qui existent déjà dans le cadre d’une concertation régulière entre les services de l’État, les établissements publics et le parquet.

Il intègre également les éléments de politique pénale du parquet de Mende en matière d’environnement.