Mise en accessibilité des ERP Ad’AP : il est encore temps de s’engager !

 
 

La préfecture a mis en garde les gestionnaires des établissements recevant du public sur les agissements de certaines sociétés qui pratiquent un démarchage agressif, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Les sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales abusives menacent les gestionnaires de l’application imminente d'une sanction pénale et essaient de convaincre d'accepter une prestation de diagnostic ou d’attestation dont la pertinence n’est pas nécessairement établie.

Il ne faut donner aucune suite sans prendre l’avis préalable des services de l’État.

Tout en appelant tout le monde à la plus grande vigilance, la Préfecture invite les reponsables, exploitants d’ERP à consulter les sites internet gouvernementaux,

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Ad’AP : il est encore temps de s’engager !

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donnait 10 ans à tous les établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessible à toutes les formes de handicap. Cette obligation concerne tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés.

Pour ceux qui n’auraient pas respecté cette obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, un Agenda de mise en Accessibilité Programmé (Ad’AP) devait être déposé avant le 27 septembre 2015 pour s'engager sur les travaux à mener dans le cadre d’un calendrier précis et resserré.

La dynamique a bien fonctionné en Lozère qui compte au 1er mai 2017, près de 950 bâtiments entrés dans le dispositif.

Les tableaux de suivi des établissements lozériens sont tenus à jour sur le site internet de la préfecture :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-et-Logement/Batiment-durable-et-accessibilite/Accessiblite-ouvert-a-tous

La date butoir est dépassée mais vous pouvez encore vous engager dans la démarche, même avec retard, afin d'éviter les sanctions prévues.

Marche à suivre pour déclarer l’accessibilité de votre établissement

Le diagnostic d’accessibilité est la première étape. Il permet de faire le point sur l'état d'accessibilité de votre structure et identifier les éventuels aménagements à envisager. Pour les établissements classés en 5ème catégorie, le recours à un organisme spécialisé n’est pas obligatoire.

La démarche varie ensuite selon le degré d’accessibilité de votre établissement.

  •  Si votre établissement est accessible : s’il est classé en 5ème catégorie, il convient alors de transmettre à la direction départementale des territoires une attestation sur l’honneur,
  •  s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, l’attestation est accompagnée du rapport d’un bureau de contrôle ou d’un architecte ;
  •  Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation pour quelque motif que ce soit, il conviendra alors de déposer en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant agenda d’accessibilité programmée (Cerfa 13824*03).

Pour de plus amples renseignements sur le dispositif AD’AP vous pouvez contacter la direction départementale des territoires (contact 04 66 49 41 00).