DOSSIER PAC Surface 2017 : Report de la date de fin de dépôt au 31 mai à minuit

 
 

A la demande de plusieurs Etats membres dont la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité de décaler la date limite du dépôt des dossiers des demandes d’aides de la Politique Agricole Commune (PAC) 2017.

Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser leur déclaration surface 2017 dans les meilleures conditions, le Ministre de l’Agriculture Stéphane LE FOLL a décidé de reporter au mercredi 31 mai 2017 minuit la date de fin de dépôt initialement fixée au 15 mai.

La période de dépôt tardif s’appliquera donc à partir du 1er juin 2017, permettant un dépôt du dossier avec pénalités, jusqu’au 26 juin 2017 inclus (pénalité d’un pourcent du paiement de toutes les aides par jour ouvrable de retard). Tout dossier reçu ultérieurement sera donc irrecevable.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d’effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report au 31 mai.

Ainsi les transferts directs ou indirects de terre, les changements de forme juridique ou de dénomination, les subrogations, les installations pourront être pris en compte au titre de la campagne 2017, s’ils sont effectués et notifiés avec leurs pièces justificatives le 31 mai au plus tard.

En revanche, les obligations liées à un début d’engagement en 2017 en faveur de l’agriculture biologique ou en MAEC doivent être respectées à partir du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2022). Il en est de même pour la date de la première notification à l’agence bio qui doit intervenir au plus tard le 15 mai.

Les aides bovines pour la viande et le lait ne sont pas concernées par ce report.

Le service d’économie agricole de la DDT de la Lozère reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches au 04 66 49 41 02.