RAPPEL : Accessibilité des lieux publics/ Ad’AP : une campagne de courriers et d’appels frauduleux est, à nouveau, en cours en Lozère

 
 
RAPPEL : Accessibilité : une campagne de courriers et d’appels frauduleux est, à nouveau en cours

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels ( mandatés Ad’AP ou préfecture), démarchent les professionnels lozériens recevant du public depuis plusieurs jours pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

En effet, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) notamment les gestionnaires de campings, hôteliers, restaurateurs, la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Les sommes prélevées peuvent être plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Attention, les contractants ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.

La préfète appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à ces démarchages commerciaux. N’hésitez pas à vous renseigner, auprès de la préfecture sur les obligations qui vous incombent réellement, ainsi que de la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !