Débits de boissons

 
Image débit de boissons

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

Déclarer une activité :

Quel que soit le type de licence, la personne qui exploitera personnellement et effectivement l’établissement (débit de boissons à consommer sur place, restaurant, débit de boissons à emporter) doit souscrire, au moins 15 jours avant l’ouverture, une déclaration auprès de la mairie à l’aide de l’ imprimé Cerfa 11542*05, qui lui remet un récépissé de déclaration à l’aide de l’imprimé Cerfa 11543*05

Pour en savoir plus :

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15902

En exécution de l’article L3332-2 du code de la santé publique, il est rappelé qu’il ne peut plus être créé de licence IV.

Le permis d'exploitation :

En application de L'article L3332-1-1 du code de la santé publique "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation la translation ou le transfert"

 - d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème , 4ème catégorie
 - d’un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "grande licence restaurant".
 - ou s’il possède une licence de vente à emporter dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.

devra suivre une formation.

L’attestation de formation doit être présente au moment de la déclaration effectuée en mairie. Aucun récépissé ne pourra être délivré en l’absence de ce document.

Transfert d'un débit de boisson :

Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

La demande se dépose en préfecture, la déclaration ne pourra être faite en mairie qu’après obtention de l’autorisation par la préfecture.

- Formulaire   de demande de transfert

L'implantation des débits de boissons et les zones protégées :

L'arrêté n°03-0867 du 27 juin 2003 détermine l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissement au titre du Code de la Santé publique pour l'implantation de boissons dans le département de la Lozère.

Il fixe les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département.

> Déclaration ouverture mutation translation (cerfa 11542-05 )

> Notice explicative  pour remplir le cerfa n° 11 542*05

> Récépissé déclaration (cerfa_11543*05

> Arrêté n°03-0867 du 23 juin 2003 

> Affiche vente sur place.

Les dossiers sont à retourner :

Préfecture de la Lozère 
 Bureau des sécurités 
 BP130 - 48005  - MENDE cedex
 ou bien par mail : malhaury.pages @lozere.gouv.fr

Contact téléphonique :04 66 49 60 02