Armes

 
Armes

À compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d’une directive européenne. Elle repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.

La réforme se traduit par la mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories :

A (armes et matériels interdits)

B (armes soumises à autorisation)

C (armes soumises à déclaration)

D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre).

À chaque catégorie correspond un régime juridique précis.

IMPORTANT : Lors de la vente ou de la cession d'une arme, le vendeur doit transmettre au préfet du lieu de son domicile le récépissé de déclaration rayé de la mention vendu et l'acquéreur une demande de déclaration pour l'arme qu'il vient d'acquérir.

* Pour une autorisation ou renouvellement d’acquisition et de détention d’armes et de munitions de la catégorie B :
* Pour une déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de la catégorie C :
* Pour une demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession, ou mise en possession d'une arme de catégorie D :
* Pour une demande de carte européenne CEAF :

Les services de police ou gendarmerie ne recevront plus d’usagers pour ces démarches administratives, à l’exception de la vente entre particuliers d’armes de catégorie B.