Déclaration de Manifestation

Déclaration de manifestation

 

Manifestation à titre revendicatif

modalités pratiques de la déclaration préalable

En application du livre II du code la sécurité intérieure, toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique est soumise à déclaration auprès du préfet de département ou auprès du sous-préfet en ce qui concerne les communes où une police d’Etat est instituée : Mende

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration de manifestation à Mende 

Dans les autres cas (zone gendarmerie nationale), la déclaration doit être faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu 

 
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration de manifestation hors Mende

 Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation . D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée. Si ces informations sont données par téléphone, ils devront ensuite être confirmés par courrier, fax ou mail.
 

En Lozère, vous pouvez contacter à ce sujet, en priorité, le service départemental de l'information générale - 04.66.65.63.71 - ou le bureau du cabinet – 04.66.49.60.30.

 
 L’autorité compétente délivre immédiatement un récépissé . La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration. En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes, le fait :
 - d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
 - d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;
 - d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 personnes faisant élection de domicile dans le département. Ces organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles. Pour ce faire, ils devront se munir lors de la déclaration de manifestation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).

La déclaration indiquera impérativement le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin de la manifestation, la participation prévisible ainsi que l’itinéraire projeté le cas échéant. Elle comportera également les coordonnées précises de les organisateurs, permettant de le joindre à tout moment, et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant. Elle précisera enfin les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.