Vidéoprotection

 
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Vous pouvez nous joindre au : 04 66 49 60 24

Dossiers à transmettre à : Préfecture de la Lozère - Bureau des sécurités - Faubourg Montbel -  BP130 - 48005  - MENDE cedex

L'installation de caméras dans des lieux ou bâtiments ouverts au public et/ou sur la voie publique, n'est possible qu'après obtention d'une autorisation préalable.

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'implantation. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection établissement recevant du public

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection établissement bancaire

Notice d'information

Modèle panonceau information du public

Déclaration par téléprocédure

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs peuvent relever d'une autorisation de la Cnil si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) ET si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.

Vidéoprotection au travail

Vidéoprotection chez soi

Vidéoprotection dans un commerce

Vidéoprotection dans un établissement scolaire

Vidéoprotection dans un immeuble d'habitation

Vidéoprotection sur la voie publique

Textes de référence :

Code pénal : articles 226-1 à 226-7

Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9

Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8

Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7

Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5

Code de la sécurité intérieure : article L254-1

Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R253-4

Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure