Aides à finalité régionale

Aides à finalité régionale (AFR)

 
 

Le nouveau zonage des aides à finalité régionale (AFR) est entré en vigueur le 3 juillet 2014, à la date de la publication au journal officiel du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

La Lozère, écartée de ce dispositif depuis 2000, compte dorénavant 49 communes, soit 49 644 habitants et 64,92 % de la population départementale. La carte des communes incluses dans ce périmètre est consultable en cliquant ici.

Ce zonage vise à favoriser l’investissement productif (bâtiment, terrains, équipements...) des grandes entreprises, des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Par rapport à la période précédente, la commission européenne a élargi la couverture mais a, en contrepartie, resserré les possibilités d’aides.

Dans ce zonage, les taux d’intensité des aides à l’investissement sont :

30 % de l’investissement pour les petites entreprises (- de 50 salariés),

20 % pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés),

10 % pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Ces plafonds d’aides, supérieurs de 10 % aux plafonds existants hors zone AFR, permettent de soutenir les projets d’investissements et les créations d’emploi liés à ces investissements.

Les principales aides à l’investissement dont peuvent bénéficier les entreprises dans ces zones ou celles qui souhaitent s’y implanter, se déclinent en 4 points :

1 - La prime d’aménagement du territoire (PAT), dont l’objectif est de soutenir la création d’emplois et d’activités durables dans certaines zones prioritaires du territoire, les zones aux aides à finalité régional) aide directe à l’investissement des entreprises. Le décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 précise les modalités d’application qui sont :

3 types de projets y sont éligibles :

  • Les créations d’établissement pour un investissement d’au moins 3 M€ et la création d’au moins 20 emplois
  • L’extension ou la diversification d’activités existantes nécessitant (sous conditions pour les grandes entreprises) :  ou 3 M€ d’investissement, avec création de 40 emplois nets,
  • ou 3 M€ d’investissement, avec création de 20 emplois nets représentant au moins 50 % de l’effectif,
  • ou 10 M€ d’investissement.
  • La reprise d’établissement  conduisant à un investissement d’au moins 3 M€ et à la reprise d’au moins 50 emplois.

Pour soutenir davantage les PME par rapport aux grandes entreprises, les seuils planchers d’éligibilité ont été abaissés. Ils passent de 5 M€ d’investissement sur le site à 3 M€, de 25 emplois créés à 20 et de 80 emplois repris à 50.

Le montant maximum de la prime par emploi est fixé à 15 000 €, et ce dans la limite des taux d’aide à l’investissement fixé, rappelé infra.

La demande d’aide est à adresser au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) - commission interministérielle d’aides à la localisation des activités (CIALA) - avec une copie adressée à la préfecture de département. Après instruction et avis des services consultés, la décision d’octroi est prise par le ministère en charge de l’aménagement des territoires.

2 - Les exonérations d’impôts sur les bénéfices pour la création pour reprise d’une entreprise industrielle en difficulté (exonération de plein droit sans délibération des collectivités).

3 - L’exonération de la Contribution économique territoriale (CET) qui se décompose en 2 parties :

* la cotisation foncière des entreprises (CFE)

* la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’exonération de la CFE est subordonnée à une délibération d’ordre général de la collectivité concernée (l’exonération de la CVAE est automatique en cas de délibération sur le CFE, sauf prise d’une délibération s’y opposant).

4 - Les aides à l’immobilier d’entreprises pour l’investissement ou la location avec des plafonds renforcés pour les aides des collectivités territoriales (articles L.1511-3 du code général des collectivités territoriales).

Les aides à finalité régionales sont exemptées de notification à la commission européenne par le règlement général d’exemption par catégories n°651/2014 et mis en œuvre en droit national par le régime n° SA.39252.

 Pour plus d’information, contacter les services, chacun en ce qui le concerne :

- de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon – Pôle entreprise – économie - emploi

- de la DDFip – Pôle de gestion fiscale

- de la DDT – Mission stratégie et pilotage