Les services des impots mettent en place des PC pour la déclaration de TVA des professionnels

 
 
Les services des impots mettent en place des PC pour la déclaration de TVA des professionnels

Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 80 000 € et 230 000 € ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler en matière de TVA.

Le recours aux téléprocédures sera généralisé à compter du 1er octobre 2014 à l’ensemble des entreprises.

 Présentation du  nouveau dispositif mis en place :

 Pour faciliter l’accès aux téléprocédures, la direction générale des finances publiques (DGFiP) installe des ordinateurs en libre accès pour permettre aux entreprises ne disposant pas du matériel nécessaire de se connecter aux services en ligne et ainsi, de remplir leurs obligations de déclaration et de paiement.

 Dans le département, les centres des finances publiques de Florac, Langogne, Marvejols, Mende et Saint-Chély d’Apcher mettent d’ores et déjà à disposition un ordinateur en libre accès afin d’accompagner les contribuables professionnels nouvellement soumis aux téléprocédures.

 Le mode opératoire de l’assistance :

  Un poste en libre accès :

 - le poste en libre accès est installé dans un local ouvert au public et bien visible de celui-ci mais dont l’accès reste contrôlé ;

- une imprimante lui est adjointe, afin de permettre l’édition des documents d’adhésion EFI. Si aucune imprimante n’est disponible, les documents seront sauvegardés au format PDF sur une clé USB du service, pour impression depuis un ordinateur du service ;

- le poste est configuré sous LINUX et donne accès uniquement aux téléprocédures en ligne et aux principaux fournisseurs d’adresses mail (pour pouvoir consulter la boîte aux lettres électronique de l'entreprise).

 L’assistance au déclarant :

 - un agent par service est désigné pour assurer un accompagnement des contribuables dans leurs démarches en ligne ;

- l’agent chargé de cette assistance aide à la prise en main d’outils informatiques et de procédures en ligne mal connues par l’usager. En revanche, l’agent ne se substitue pas aux usagers pour ce qui concerne les décisions à prendre relevant du processus déclaratif, qui est entièrement de leur responsabilité (par exemple pour indiquer quel montant déclarer) ;

- dès lors qu’il connaît la procédure de télédéclaration et de télépaiement, l’usager est invité à procéder de manière autonome pour ses démarches ultérieures ; à cet effet, des pas-à-pas en version papier portant sur l’adhésion aux téléprocédures et sur la déclaration et le paiement en ligne sont mis à la disposition des usagers dans les services des impôts des entreprises (cf. documents joints en annexes 1 et 2).

 Processus pour adhérer aux téléprocédures et à la télédéclaration/télérèglement :

 - Si le contribuable ne dispose pas d’une adresse électronique, il pourra accéder à partir du poste à un fournisseur de son choix (ORANGE.FR, HOTMAIL.FR, GMAIL.COM, WANADOO.FR, FREE.FR, YAHOO.FR, HOTMAIL.COM, SFR.FR, LAPOSTE.NET, NEUF.FR, LIVE.FR, AOL.COM, BBOX.FR, VOILA.FR, ALICEADSL.FR, CLUBINTERNET.FR, MSN.COM, NUMERICABLE.FR, CEGETEL.NET, YAHOO.COM, DBMAIL.COM) pour création immédiate ;

- une fois cette adresse obtenue, il créera son espace abonné au moyen de cette dernière et du mot de passe retenu par ses soins ;

- il accèdera de nouveau à son compte mail pour y consulter son code d’activation, envoyé automatiquement par l’administration ;

- il validera la création de son espace abonné et pourra alors adhérer aux téléprocédures. S’il ne dispose pas de son numéro SIREN, cette information pourra lui être communiquée par l’agent du service. Il devra toutefois disposer de ses coordonnées bancaires (figurant sur son RIB) pour adhérer au télérèglement ;

- le dossier d’adhésion sera alors édité sur l’imprimante du poste et signé immédiatement par le chef d’entreprise.

- les adhésions au télérèglement, éditées avec le dossier d’adhésion, devront par ailleurs être transmises par le contribuable à sa banque ;

- le dossier sera validé par le service des impôts des entreprises et ouvrira immédiatement la télédéclaration et le télépaiement pour la TVA (48 heures pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires) ;

- la télédéclaration et le télépaiement pourront alors être effectués par le contribuable sur le poste en libre accès. Les preuves de la déclaration et du paiement seront accessibles sur le compte fiscal de l’entreprise.

Memento "Pas à pas adhérer aux téléprocédures

Particularité des Service des impôts des particuliers/Service des impôts des entreprises (SIP/SIE)  :

 Dans les SIP/SIE, le poste en libre accès est également mis à la disposition des usagers particuliers, pour accès en tant que de besoin à leurs services en ligne. Un accompagnement spécifique de ces contribuables est mis en œuvre.

La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013 pour en savoir plus cliquez ici avec lien suivant

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ? Cliquez ici

2014.01.07 Visite DDFIP téléprocédure 004
2014.01.07 Visite DDFIP téléprocédure 007