Consultation du public

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral définissant les points d’eau dans le département de Lozère

 
 

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime a été publié dimanche 7 mai au Journal Officiel.

 Cet arrêté fixe des normes et conditions pour l'application des produits phytopharmaceutiques. L’une des dispositions est la distance à respecter par rapport aux points d'eau, afin d’éviter leur pollution par les phénomènes de dérive aérienne et de ruissellement. La zone non traitée (ZNT) devra être d’une largeur minimale de 5 mètres et éventuellement plus importante en fonction du produit phytopharmaceutique utilisé.

Il précise aussi que chaque département devra prendre un arrêté préfectoral définissant les points d’eau. Dans ce cadre le préfet de Lozère a décidé de retenir la définition jusqu’alors en vigueur en application de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural désormais abrogé.

Ainsi le projet d’arrêté actuellement soumis à la consultation du public précise que les points et cours d’eau auxquels l’arrêté du 4 mai 2017 fait référence sont :

- l'ensemble des cours d'eau identifiés en application de l’article L.215–7-1 du code de l’environnement tels que figurant sur la cartographie complète des cours d’eau consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère ;

- les éléments cartographiques constituant des zones toujours en eau (plans d’eau, étangs, mares ou canaux) figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national.

La date de fin de consultation du public est fixée au 20 juillet 2017 inclus.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l'adresse : ddt-bief@lozere.gouv.fr

Documents en consultation :