Consultation du public

Consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Fressegut sur les territoires des communes du Buisson, d’Antrenas et de Saint-Laurent de Muret

 
 

L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public est venue modifier le code de l'environnement pour redéfinir la procédure générale de participation du public.

Concernant le projet d’arrêté, objet de la présente consultation, il est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de vingt et un jours à compter de la date de mise en ligne. Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l'adresse :

ddt-bief@lozere.gouv.fr 

A l'issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l'arrêté préfectoral.

Objet de la consultation :

Le présent arrêté a pour vocation de répondre au besoin de protection du gibier, de son repeuplement et de la préservation sa tranquillité.

Il a pour objet de définir les conditions de gestion de la réserve de Fressegut :

  •  le périmètre du territoire mis en réserve ;
  •  la durée de validité ;
  •  les modalités de signalisation ;
  •  les dispositions mises en œuvre pour assurer les équilibres biologiques.

Documents en consultation :