Travaux susceptibles d'impacter les cours d'eau

Mis à jour le 11/01/2023

Travaux dans les cours d'eau

Les travaux touchant au lit mineur du cours d'eau peuvent devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre de la loi sur l’eau notamment au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Dans un tel cas, le pétitionnaire est tenu de s'assurer du respect des prescriptions techniques générales fixées par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 pour les installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.

    • arrêté ministériel du 30 septembre 2014.( lien vers le site ineris)

Préalablement à tous travaux, il est conseillé au pétitionnaire de prendre l'attache du service en charge de la police de l'eau (direction départementale des territoires - service biodiversité eau forêt - unité eau - 04.66.49.45.39 - ddt-bief-eau@lozere.gouv.fr) afin de connaître le cadre réglementaire applicable à son projet.
Pour les opérations soumises à autorisation, le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces mentionnées aux articles R-181-13 à D.181-15-10 du code de l’environnement.
Pour les opérations soumises à déclaration, le dossier à constituer doit comprendre l’ensemble des pièces mentionnées à l'article R.214-32-II de ce même code. Cette déclaration est déposée :

    • soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure ( https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929) ;
    • soit en un exemplaire papier et sous forme électronique.

Dans le cas d’un dépôt au format papier et pour des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant uniquement de la rubrique 3.1.5.0. (2°) de la nomenclature, il est possible d’utiliser le formulaire suivant de dossier de déclaration disponible aux formats pdf et odt :