L'information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Informations acquéreur locataire (IAL)

 
 

Les obligations du vendeur ou du bailleur

information acquereur locataire

  La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Cette procédure se place dans le droit fil d'une politique de prévention.

Elle impose ainsi aux vendeurs et bailleurs :

  1. d'annexer aux contrats un imprimé état des risques - télécharger le formulaire 
  2. d'établir une déclaration sur papier libre de sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

A consulter : le guide de l'IAL de juillet 2011 -Télécharger la brochure

 

RÈGLEMENTATION

• Textes de référence

• Arrêtés préfectoraux listant les communes concernées par l'obligation à l'IAL

 

COMMUNES CONCERNÉES PAR L'OBLIGATION A L'IAL

• Communes situées dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé et dans une zone de sismicité

• Communes situées uniquement dans une zone de sismicité : 

• Pour en savoirs plus : Prim.net/-IAL