Synthèse de la consultation publique sur le projet d'arrêté portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie
Au titre de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, « [...] l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive,[...], dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée. »
Modalité de consultation du public :
Concernant l'objet de la consultation, il a été mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de quinze jours du21 mai au 11 juin 2024. Les observations du public ont été recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation.