consultation du public autorisant La société S2m à exploiter une carrière située au lieu-dit « La Grande Devèze » sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Muret
Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant
la DEMANDE DE PROLONGATION de 3 ans de l’arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 Juin 1999
autorisant La société S2m à exploiter une carrière située au lieu-dit « La Grande Devèze » sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Muret
L'article 7 de la charte de l'environnement reconnaît un droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. En application de ce principe, l’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions et limites de la consultation du public.
La société S2m exploite une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Muret, aux lieux dits « La Grande Devèze », autorisée par arrêté préfectoral n° 99-1309 du 17 Juin 1999. Elle a déposé le 17 avril 2024 un dossier de demande de prolongation d’exploiter de 3 ans pour lui permettre de poursuivre l’activité durant l’instruction de sa demande de renouvellement d’exploitation de la carrière.
La demande de prolongation de l’autorisation a été déclarée recevable le 26 avril 2024. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire pour mettre à jour le montant des garanties financières de la carrière, et prolonger de 3 ans la durée de l’autorisation est proposé, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Une consultation du public préalable par voie électronique de cet arrêté est nécessaire en vertu de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement.
| Ce projet d’arrêté préfectoral, objet de la présente consultation, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 15 jours, à compter de la date de mise en ligne soit du 15 mai au 29 mai2024 inclus. |
Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse pref-icpe@lozere.gouv.fr
A l’issue de la période de consultation, une synthèse des observations du public sera rédigée et permettra la prise en considération de ces observations avant publication de l’arrêté préfectoral.
Objet de la consultation :
Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la demande de prolongation de la durée d’exploitation jusqu’au 17 juin 2027, et de mettre à jour le montant des garanties financières de la carrière située aux lieux-dits "La Grande Devèze".
Documents en consultation :