Habilitation des supports de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2024 : campagne d’inscription
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités territoriales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
C’est par exemple le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. De même, l’ouverture d’un appel d’offres dans le cadre du lancement d’un marché public peut faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (SPEL) qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans des conditions réglementées.
Chaque année, le préfet détermine, par voie d’arrêté, la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année civile suivante.
| Les publications de presse et les services de presse en ligne qui souhaitent obtenir cette habilitation pour l’année 2024 sont invités à transmettre leur dossier avant le 30 novembre 2023. |
- Pour une information complète sur les lignes directrices et conditions cumulatives d’habilitation, cliquez ici.
- Pour télécharger le formulaire de demande d’inscription, cliquez <ici>.
- Pour télécharger le formulaire de demande d’inscription d’un service de presse en ligne, cliquez <ici>.
Pour en savoir plus sur la publication d’annonces légales, cliquez ici.
Pour rechercher les journaux habilités à publier des annonces légales, cliquez ici.
Pour consulter l’arrêté préfectoral portant publication de la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Lozère en 2023, cliquez <ici>.