Autres activités réglementées

 
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Dossiers complets à transmettre par courrier à : Préfecture de la Lozère  -  BP130 - 48005  - MENDE cedex

ou bien par mail : pref-courrier@lozere.gouv.fr

Vous pouvez également nous joindre au : 04 66 49 60 00 (standard)

Taxis

Attention :

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)

Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.

Carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi :

Point réglementation :


Véhicule de tourisme avec chauffeur - VTC

Comment devenir VTC ?

Le chauffeur de VTC est tenu :

  • d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
  • de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures) ;
  • ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes)

Les nouvelles modalités des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

Stage de formation continue

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

Délivrance de la carte professionnelle

Procédure et pièces justificatives

Inscription au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'espace économique européen qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Accéder au service en ligne


Braderie - Vides greniers


Permis de chasser


Funéraire

- Habilitation :

- Demande de report du délai légal d'inhumation ou de crémation :

- Demande de transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain :

- Demande d'inhumation dans une propriété particulière :

- Documents divers : 


Loterie


Ventes particulières