Consultation du public

Procédure d’information préalable à l'institution d'une servitude de passage et d’aménagement sur la commune de Fraissinet De Fourques

 
 

Avis pour l’institution d'une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité d'une voie de défense des bois et forêts contre l'incendie au profit de la commune de Fraissinet-de-Fourques, au titre du code forestier et notamment de ses articles L. 134-2 et R. 134-3-1

Une procédure d’information préalable à l'institution d'une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité d'une voie de défense des bois et forêts contre l'incendie (constituée des pistes DFCI "P65-1" et "P49", dites de "la Stèle Roger Rivière", retenues dans le plan de massif DFCI "Mont Aigoual et Vallées de la Jonte, du Tarnon, du Haut-Tarn et de la Mimente" et traversant à Fraissinet-de-Fourques les parcelles cadastrales section A n° 634, 649, 648, 647, 646, 645, 655, 654, 664 / section D n° 20, 41, 21, 42, 43, 49, 66, 64, 63, 75, 77, 102, 101, 100, 99, 107, 126, 127, 563 / section B n° 350, 351, 335, 352, 264, 265, 263, 261, 259, 258, 257, 254, 255, 274, 253, 252, 250, 249, 246, 241, 242, 245, 244, 588, 586, 583, 585, 582, 558, 559, 625, 580, 579, 614, 581, 561, 556, 585, 555, 553), au profit de la commune de Fraissinet-de-Fourques, au titre du code forestier et notamment de ses articles L. 134-2 et R. 134-3-1, est organisée du 5 mars 2018 au 7 mai 2018 inclus sur la commune de Fraissinet-de-Fourques.

Pendant toute cette période, chaque intéressé pourra consulter le dossier de servitude :

  • en mairie de Fraissinet-de-Fourques,
  • ainsi qu'à la direction départementale des territoires (service Biodiversité Eau Forêt), 4, Avenue de la Gare - BP 132 - 48005 Mende cédex - tél : 04 66 49 45 39),

et faire part de ses observations, par écrit, à Mme la préfète du département de la Lozère.