L’unité CCRF du service SSA-CCRF met en œuvre les missions de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR
1. Contrôle de la bonne application de la réglementation concernant les pratiques commerciales
2. Protection du consommateur sur ses droits et ses intérêts économiques

QUALITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
1. Qualité et sécurité des produits non alimentaires et des services
2. Gestion des alertes concernant les produits non alimentaires dangereux
3. Loyauté des produits alimentaires

Ainsi, ses agents vérifient la conformité et la loyauté des produits au regard de leur mode de présentation (étiquetage, publicité) et détectent les tromperies, allégations trompeuses et falsifications.

Ils contrôlent la loyauté des pratiques commerciales réglementées : démarchage, vente à distance… mais également les règles d’information sur les prix des produits et services, la licéité des contrats, les publicités trompeuses, les faux rabais…

Ils veillent également au respect des règles spécifiques de protection de certains consommateurs vulnérables : services à domicile, EHPAD, aires de jeux…

Ils luttent par ailleurs contre les « arnaques » visant les consommateurs (pratiques agressives de dépanneurs à domicile, abonnements cachés…).

Suivant l’importance et la gravité des manquements relevés par les agents, ceux-ci peuvent mettre en demeure le professionnel de se remettre en conformité ; ils peuvent également relever les infractions par procès-verbal qui peuvent donner lieu à des amendes administratives ou être transmis au procureur de la République aux fins de sanctions pénales.

Attention :
- Les missions relatives au droit de la concurrence sont assurées par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
La DREETS concourt au bon fonctionnement et à la loyauté du marché, en détectant les pratiques susceptibles d’altérer le libre jeu de la concurrence (ententes, abus de position dominante, déséquilibre des relations inter-entreprises, marchés publics…), et assure le respect de la législation relative aux délais de paiement.

- L’unité CCRF n’est concernée que par les pratiques qui contreviennent à une disposition légale passible de sanctions, à l’exclusion des litiges civils.