Commissaire enquêteur

 

Le commissaire enquêteur est nommé soit par un président du tribunal administratif soit, par une autorité  compétente (préfet, maire, président du  Conseil départemental) pour accomplir une mission occasionnelle  de service public et d'utilité collective, dans le cadre de la législation et de la réglementation relatives aux enquêtes publiques.

 Le commissaire enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert. Son rôle est de permettre à l'autorité ayant le pouvoir de décision de disposer de tous les éléments nécessaires à son information dans un rapport d'enquête et donne son avis personnel dans un document nommé "conclusions motivées".

Après remise de son rapport et de ses conclusions à l'autorité organisatrice de l'enquête publique, sa mission est terminée. Il reste néanmoins lié par le devoir de réserve.