Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Déclaration : preuve de dépôt.

 

Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.

L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt.

Les documents cerfa pour les dossiers soumis à déclaration au titre des ICPE sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414